Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SG MOTORS, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), au capital social de 30 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 106 519 630 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale achetant un véhicule ou une prestation de services (ci-après « le Client »).

Ces CGV s'appliquent sans restriction aux activités d'achat, de vente de véhicules terrestres à moteur neufs ou d'occasion, de dépôt-vente, d'intermédiation commerciale, de location sans chauffeur de courte ou longue durée, et de vente de pièces détachées et d'accessoires automobiles.

Toute signature d'un bon de commande, d'un mandat ou d'un contrat de dépôt-vente implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.

La commande ou la réservation d'un véhicule devient définitive et ferme uniquement après :

• La signature d'un bon de commande ou d'un contrat de mandat écrit par le Client et un représentant de SG MOTORS.
• Le versement d'un acompte ou d'un versement de réservation (généralement fixé à 10% du prix TTC du véhicule, sauf accord contraire).

En cas d'annulation unilatérale de la commande par le Client (hors exercice d'un droit de rétractation légal applicable), l'acompte versé restera acquis à SG MOTORS à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire.

Les prix des véhicules présentés dans notre catalogue ou sur nos bons de commande sont indiqués en Euroset s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Éléments exclus du prix affiché :Les prix ne comprennent pas les frais d'établissement du certificat d'immatriculation (carte grise, taxes régionales et éventuel malus ou écotaxe gouvernementale qui restent à la charge intégrale de l'acheteur) ni les éventuels frais facultatifs de mise à la route (préparation esthétique approfondie, plaques d'immatriculation personnalisées, carburant de livraison).

Régime de TVA applicable :

• Pour les véhicules neufs ou éligibles, la TVA au taux standard en vigueur (20%) est facturée de manière classique et est récupérable pour les professionnels habilités.
• Pour la majorité des véhicules d'occasion, les transactions sont soumises au régime particulier de la TVA sur la marge (Article 297 A du CGI). Dans ce cadre, aucune TVA n'est apparente sur la facture de vente et celle-ci n'est pas récupérable par l'acquéreur.

L'intégralité du prix de vente (déduction faite de l'acompte déjà versé) et des éventuels frais annexes doit être réglée et créditée sur le compte bancaire de SG MOTORS avant la livraison ou l'enlèvement effectif du véhicule.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire : Mode de paiement à privilégier. Le virement doit provenir d'un établissement bancaire agréé et le montant doit être crédité sur le compte de SG MOTORS au moins 24 heures avant l'enlèvement.
• Chèque de banque : Uniquement les chèques émis par une banque française. Une copie du chèque doit être transmise à SG MOTORS au moins 48 heures ouvrées avant la livraison afin de permettre la vérification de son authenticité auprès de la banque émettrice.
• Espèces : Uniquement pour les règlements ne dépassant pas le plafond légal en vigueur (soit un montant maximum de 1 000 Euros pour les particuliers domiciliés fiscalement en France).

Aucun véhicule ne sera remis au Client sans la confirmation définitive du paiement intégral.

Sauf accord écrit particulier mentionné sur le bon de commande, la livraison s'effectue par mise à disposition du véhicule directement au sein de notre établissement principal situé à :
Actiburo 3 Bâtiment A, 100 Chemin de l'Aumone-Vieille, 13400 Aubagne.

Le transfert des risques (perte, vol, dégradations, contraventions) s'opère au profit du Client au moment précis de la livraison effective du véhicule, matérialisé par la remise des clés et la signature du procès-verbal de livraison ou du bon de livraison. Le Client s'engage à assurer le véhicule auprès d'une compagnie d'assurance à compter de cette date et heure exactes.

Achat en établissement commercial physique (Garage à Aubagne) :Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur qui achète un véhicule directement dans les locaux commerciaux d'un professionnel ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf en cas de conclusion d'un crédit affecté finançant l'achat. Dans ce dernier cas, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sur le crédit, ce qui entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente du véhicule.

Vente à distance ou hors établissement :Si le contrat de vente a été conclu exclusivement à distance (téléphone, e-mail, site internet avec paiement en ligne total sans visite préalable) ou hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter du jour de la prise de possession du véhicule pour exercer son droit de rétractation.

En cas d'exercice de ce droit, les conditions suivantes s'appliquent :

• Les frais de retour du véhicule sont à la charge exclusive et intégrale du Client.
• Le véhicule doit être retourné en parfait état de fonctionnement, de propreté et de carrosserie, dans son état d'origine.
• Le kilométrage parcouru depuis la livraison ne doit pas excéder 500 kilomètres. Tout kilomètre parcouru au-delà de cette limite sera facturé au Client au tarif de 1,00 € TTC par kilomètre.
• Aucune modification esthétique ou mécanique (ex: pose d'accessoires, changement de pièces) ne doit avoir été effectuée.

En cas de réclamation ou de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service commercial de SG MOTORS par e-mail à l'adresse ou par courrier postal au siège de l'établissement afin de rechercher une solution amiable.

Médiation :Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend persistant. Le Client peut notamment saisir le médiateur de la branche professionnelle (ex: le Médiateur de Mobilians ou de la FNA).

Juridiction compétente :

• En cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant ou de professionnel, attribution de compétence exclusive est expressément faite au Tribunal des Activités Économiques / Tribunal de Commerce de Marseille.
• Pour les litiges avec des consommateurs, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent.